Conditions générales de vente
Cadre contractuel applicable aux produits, services et projets traités sur devis.
Brouillon — les coordonnées du médiateur et les clauses propres à l'activité doivent être validées par un professionnel du droit avant la mise en ligne.
Champ d'application
Les présentes conditions encadrent les demandes de devis, la vente de produits, les licences logicielles, l'installation, la formation et les prestations d'accompagnement proposées par iJService via ce site. Elles s'appliquent entre iJService et tout client, professionnel ou consommateur.
Devis et commandes
Une demande de devis ne vaut pas commande. Tout projet sur mesure reste soumis à validation du périmètre, du prix et des disponibilités. Une commande est confirmée après réception du paiement ou validation commerciale expresse.
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors livraison et installation sauf mention contraire. Les prestations sur mesure (installation, formation, licences en volume) peuvent nécessiter un devis dédié.
Paiement
Les paiements en ligne sont traités par Stripe, notre prestataire de paiement. iJService ne conserve jamais les données de carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.
Livraison et prestations
Les délais de livraison, d'installation et de formation dépendent de la disponibilité des produits, des contraintes logistiques et du périmètre d'intervention validé ; ils sont précisés dans le devis.
Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (Code de la consommation, art. L221-18 et suivants). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux licences logicielles descellées ou activées après livraison, ni aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable du client. Pour l'exercer, contactez-nous via le site dans le délai imparti.
Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter] (nom et coordonnées du médiateur à ajouter avant la mise en ligne).
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les engagements propres à un projet restent définis dans le devis accepté, la facture, le périmètre de licence et les échanges écrits validés par les deux parties.